Article considérant 393

(393) Deuxièmement, la loi sur la construction définit explicitement le projet visé comme étant la construction et l’exploitation de la liaison fixe. La Commission considère donc que l’aide découlant du RAP 1991-2001 doit être considérée comme liée à un projet spécifique, l’avantage inhérent à l’aide étant uniquement lié aux pertes subies dans le cadre du projet de liaison fixe, à l’exclusion d’autres projets ou activités. L’aide découlant du RAP 1991-2001 ne répond donc pas à la définition d’un régime d’aides au sens de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589.