Article considérant 395

(395) Le RAP 1991-2001 constitue une aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal. La Commission rappelle qu’elle a déjà constaté qu’une aide d’État découlant d’un traitement fiscal avantageux est octroyée sur une base annuelle, après acceptation de la déclaration fiscale du bénéficiaire par les autorités fiscales, étant donné qu’il s’agit du moment où l’avantage se concrétise habituellement pour une telle aide d’État. La Commission considère donc que les règles spéciales du Danemark relatives au report des pertes et à l’amortissement devraient, de même, être considérées comme accordées sur une base annuelle, à moins qu’il n’existe des raisons claires de s’écarter de cette approche.