Article considérant 397

(397) La Commission note que les autorités danoises ont expliqué (considérant 267) que les pertes subies par le consortium avant la mise en service de la liaison fixe étaient essentiellement dues aux intérêts encourus sur les prêts, qui étaient nécessaires à la construction de la liaison fixe. Comme le Danemark l’a expliqué (considérant 267), compte tenu des dépenses initiales importantes consacrées à l’investissement et de l’absence de bénéfices pour la liaison fixe au cours de sa période de construction, la règle d’application générale en matière de report des pertes, avec une limite de cinq ans, n’aurait pas été suffisante pour permettre d’utiliser ces pertes en vue de compenser les bénéfices. En d’autres termes, pour réaliser l’investissement sur la liaison fixe, le consortium était tenu de subir des pertes importantes et, en l’absence d’application d’une règle spéciale, il n’aurait pas été possible que ces pertes soient utilement reportées, de sorte à compenser les bénéfices des années à venir. En conséquence, dans le cadre des conditions de l’investissement dans la liaison fixe par le consortium, et afin d’établir la planification à long terme du financement de la construction de la liaison fixe, le législateur danois a établi le RAP 1991-2001.