Article considérant 398

(398) Les autorités danoises notent que, conjointement avec l’obligation de garantie publique, le RAP 1991-2001 a été établi dès le départ afin de garantir le financement de l’important investissement dans la liaison fixe au moindre coût (considérant 269). Le RAP 1991-2001 a permis à A/S Øresund de compenser les bénéfices futurs par des pertes non échues, réduisant ainsi sa base d’imposition. Il en a résulté un avantage pour le consortium. Dans le même temps, toutefois, le RAP 1991-2001 a permis une base de liquidité plus élevée, dans le but d’alléger la charge de la dette. Une dette globale plus faible signifiait également un montant global garanti inférieur, et donc moins d’aides d’État sous la forme de garanties.