Article considérant 399

(399) Comme indiqué au considérant 379, lorsqu’un investisseur entreprend des investissements importants, il est courant qu’il exige une certaine stabilité dans la planification financière de l’investissement. S’ils ne sont pas en mesure de faire des estimations raisonnables concernant les conditions financières qui seront applicables à un investissement, il est peu probable que des investisseurs prennent le risque d’engager le temps et les ressources nécessaires à la réalisation du projet. La Commission relève, à cet égard, que le RAP 1991-2001 a été créé en vue d’accorder un traitement fiscal spécifique à l’investissement dans la liaison fixe, afin de faciliter sa planification financière à long terme et de réduire au minimum le coût global de l’investissement. Ce traitement fiscal a été défini par la loi sur la construction avant le début de l’investissement et, en tant que tel, il devrait être considéré comme l’une des conditions fondamentales applicables à l’investissement (avec l’obligation de garantie des États et le modèle de garantie publique), sur la base desquelles la planification financière de l’investissement a été préparée. À ce titre, l’application du RAP 1991-2001 était claire dès le départ et faisait partie intégrante du modèle financier sur la base duquel le consortium s’engagerait à réaliser un investissement important. La Commission note plus particulièrement que l’intention du législateur derrière l’adoption du RAP pour la période 1991-2001, comme le montrent les notes préparatoires à la loi sur la construction, était de permettre l’utilisation significative des pertes subies du fait de la construction de la liaison fixe.