Article considérant 400

(400) La Commission relève également, comme elle l’a conclu au considérant 330, que le droit pour A/S Øresund de reporter ses pertes sur une période plus longue que celle autorisée par les règles fiscales normales du Danemark présentait un avantage dès l’établissement de ce droit. L’avantage de pouvoir reporter les pertes sur une période plus longue, associé au fait qu’il était clair d’emblée que des pertes importantes seraient subies afin de garantir l’utilisation de cette période plus longue, signifiait que l’avantage associé au RAP 1991-2001 était évident dès le départ. Cette situation est différente de celle de l’arrêt France Télécom, par exemple, où l’avantage découlant d’un traitement fiscal spécial ne pouvait être confirmé que sur une base annuelle lors de l’établissement du taux de la taxe professionnelle applicable en vertu du régime fiscal normal.