Article considérant 401

(401) L’article 11 de la loi sur la construction a établi, dès 1991, une règle préférentielle pour A/S Øresund, dans la mesure où celle-ci avait le droit de reporter ses pertes sur une période plus longue que d’autres entités juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés. En adoptant la loi sur la construction, le Danemark s’est engagé à permettre à A/S Øresund de jouir du droit légal à cette période de report plus longue. La loi sur la construction prévoyait, dans son article 6, que la liaison fixe devait être développée par un consortium entre une société à responsabilité limitée créée par l’État danois (par l’intermédiaire d’une société holding) et une société à responsabilité limitée créée par l’État suédois. A/S Øresund a été constituée en tant que société à responsabilité limitée le 9 décembre 1991 (considérant 64) et le consortium a été créé, par l’accord de consortium, le 13 février 1992 (considérant 66). La Commission a conclu que l’avantage découlant du RAP 1991-2001 profite au consortium, car il réduit l’impôt qui doit être acquitté sur la base de ses revenus (considérant 317). Le fait que cet avantage revienne au consortium par l’intermédiaire du RAP 1991-2001 était évident dès le départ (considérant 400). Le droit légal à cet avantage conféré au consortium a été établi en droit par l’intermédiaire de la loi sur la construction, avant même que le consortium ne soit créé.