(405) Comme indiqué au considérant 333, la Commission a conclu qu’il n’existait aucun avantage pour A/S Øresund ou pour le consortium découlant du RAP 2002-2012, étant donné que, pour cette période, A/S Øresund était soumise aux mêmes règles en matière de report des pertes que les autres entreprises au Danemark. Par conséquent, le RAP 2002-2012 ne constituait pas une aide d’État en faveur d’A/S Øresund ou, par extension, du consortium (considérants 333 et 355).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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