Article considérant 406

(406) Comme expliqué au considérant 138, une limitation de l’accès au report des pertes a été introduite pour les entreprises au Danemark par la loi no 591 du 18 juin 2012. Cette limitation ne s’appliquait toutefois pas à A/S Øresund, étant donné que les dispositions de la loi sur la construction, telles que modifiée en 2002 et incorporée dans la loi Sund & Bælt, sont restées en vigueur jusqu’en 2016. Ce n’est que par la loi no 581 du 4 mai 2015 que l’article 12 de la loi Sund & Bælt a été abrogé avec effet au 1er janvier 2016 et qu’A/S Øresund a été soumise aux règles normales de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés. La Commission a donc conclu, au considérant 337, que le RAP 2013-2015 constituait un avantage pour A/S Øresund et, partant, également pour le consortium. La mesure d’aide consiste en une combinaison d’éléments (considérant 334), A/S Øresund ayant obtenu un avantage sélectif par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation similaire, en raison du fait que les règles applicables à A/S Øresund prévoyaient une dérogation au système de référence, conduisant à un avantage sélectif.