Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 407

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 407 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(407) La Commission considère que l’aide découlant du RAP 2013-2015 ne peut être considérée comme un régime d’aides.

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