(408) Premièrement, l’aide découlant du RAP 2013-2015 n’est pas octroyée sur la base d’une disposition prévoyant l’octroi d’aides individuelles à des entreprises définies de manière générale et abstraite dans ladite disposition. Le RAP 2013-2015 prévoit une règle particulière spécifiquement applicable à A/S Øresund. Cette aide ne remplit donc pas la première condition de la définition d’un régime d’aides, telle qu’énoncée à l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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