Article considérant 409

(409) Deuxièmement, la loi sur la construction, telle que modifiée en 2002 et intégrée à la loi Sund & Bælt, précise explicitement que le projet concerné vise la construction et l’exploitation de la liaison fixe. La Commission considère donc que l’aide découlant du RAP 2013-2015 doit être considérée comme liée à un projet spécifique, l’avantage inhérent à l’aide étant uniquement lié aux pertes subies dans le cadre du projet de liaison fixe, à l’exclusion d’autres projets ou activités. L’aide découlant du RAP 2013-2015 ne remplit donc pas la deuxième condition de la définition d’un régime d’aides au sens de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589.