Article considérant 411

(411) Comme indiqué au considérant 395, les aides d’État découlant d’avantages fiscaux sont généralement considérées comme étant octroyées sur une base annuelle, sauf s’il y a lieu de déterminer que l’avantage lié à cette aide s’est concrétisé à un moment différent. La Commission ne considère pas qu’en ce qui concerne le RAP 2013-2015, il existe des raisons évidentes de s’écarter de cette approche. La situation qui s’applique au RAP 1991-2001, telle qu’exposée aux considérants 396 à 404, est fondamentalement différente de celle qui s’applique au RAP 2013-2015, présentée aux considérants 412 à 417.