Article considérant 412

(412) La Commission a conclu que le RAP 1991-2001 constituait une aide individuelle destinée à soutenir un investissement important, qui a été octroyée au consortium par le Danemark le 13 février 1992 (considérant 404). Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a notamment relevé que le RAP 1991-2001 avait été établi en vue de faciliter la planification à long terme de l’investissement relatif à la liaison fixe, que l’avantage résultait de la loi sur la construction elle-même et qu’il s’agissait de l’une des conditions fondamentales sur la base desquelles la planification financière de l’investissement avait été préparée (considérant 399).