(413) La Commission fait tout d’abord observer que l’aide découlant du RAP 2013-2015 ne peut être considérée comme ayant été octroyée avant le 18 juin 2012, date à laquelle la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés a été modifiée (considérant 138), alors que la loi Sund & Bælt ne l’a pas été. Avant l’entrée en vigueur de cette modification, A/S Øresund et le consortium ne pouvaient bénéficier d’aucun avantage résultant de celle-ci.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.