(414) La Commission note en outre que la liaison fixe est entrée en service en juillet 2000. La décision d’investir dans la liaison fixe et la planification financière de l’investissement sont intervenues avant cette date.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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