Article considérant 416

(416) En outre, la Commission note qu’entre le RAP 1991-2001 et le RAP 2013-2015, il y a eu le RAP 2002-2012, dont la Commission a conclu qu’il ne constituait pas une aide d’État en faveur d’A/S Øresund ou du consortium (considérants 333 et 355). Le RAP 2013-2015 représentait une réintroduction d’un traitement avantageux, bien qu’il ne soit plus nécessaire pour la planification des investissements. En ce sens, le RAP 2013-2015 aurait eu pour effet de soutenir les opérations quotidiennes d’A/S Øresund ou du consortium, plutôt que l’investissement initial dans la liaison fixe.