Article considérant 417

(417) La Commission ne considère donc pas qu’il existe des raisons évidentes de s’écarter de l’approche habituelle selon laquelle les avantages fiscaux sont accordés sur une base annuelle. Il s’ensuit que l’aide découlant du RAP 2013-2015 peut être considérée comme ayant été définitivement octroyée au moment de l’acceptation par les autorités fiscales des déclarations fiscales d’A/S Øresund relatives aux exercices fiscaux de la période 2013-2015, au cours desquels un montant plus élevé de pertes a pu être utilisé.