(418) La Commission considère donc que l’aide d’État découlant du RAP 2013-2015 constitue plusieurs aides individuelles octroyées à partir de 2014, sur une base annuelle, au moment de l’acceptation des déclarations fiscales d’A/S Øresund par les autorités, et jusqu’à l’acceptation de la déclaration fiscale relative à l’exercice fiscal 2015. Le RAP 2013-2015 a été abrogé par la loi no 581 du 4 mai 2015, entrée en vigueur à partir de l’exercice fiscal 2016.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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