Article considérant 419

(419) Comme expliqué au considérant 145, le taux d’amortissement maximal normal pour les bâtiments et installations fixé dans la loi danoise sur l’amortissement fiscal a été ramené à 5 % par la loi no 433 du 26 juin 1998 et à 4 % par la loi no 540 du 6 juin 2007. Le taux d’amortissement d’A/S Øresund est toutefois resté à 6 %/2 %, conformément aux articles 12 et 13 de la loi sur la construction et aux articles 13 et 14 correspondants de la loi Sund & Bælt, qui sont restés en vigueur jusqu’en 2016. Comme indiqué au considérant 344, c’est en refusant de modifier les règles applicables à A/S Øresund pour tenir compte des modifications apportées aux règles d’imposition normales que l’État danois a placé A/S Øresund dans une position plus avantageuse que d’autres entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés. Ce n’est que par la loi no 581 du 4 mai 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, que les articles 13 et 14 de la loi Sund & Baelt ont été abrogés et qu’A/S Øresund a été soumise aux règles normales de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés et de la loi danoise sur l’amortissement fiscal. La mesure d’aide consiste en une combinaison d’éléments (considérant 344), étant donné qu’A/S Øresund a été placée dans une position avantageuse par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation similaire, du fait que la loi Sund & Bælt prévoyait un traitement fiscal plus avantageux et, partant, dérogeait à la loi danoise modifiée sur l’amortissement fiscal, qui était plus restrictive et ne s’appliquait pas à A/S Øresund, mais bien à d’autres entreprises comparables sur les plans juridique et factuel. Comme il a été conclu au considérant 319, tout avantage conféré à A/S Øresund par les règles spéciales danoises en matière de report des pertes et d’amortissement est également un avantage pour le consortium.