Article considérant 421

(421) Premièrement, cette aide n’est pas octroyée sur la base d’une disposition prévoyant l’octroi d’aides individuelles à des entreprises définies de manière générale et abstraite dans ladite disposition. La loi sur la construction, telle qu’elle est intégrée dans la loi Sund & Bælt, mentionne explicitement qu’A/S Øresund est soumise à la règle spéciale en matière d’amortissement adoptée par le Danemark. L’aide découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 ne remplit donc pas la première condition de la définition d’un régime d’aides, telle qu’énoncée à l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589.