Article considérant 422

(422) Deuxièmement, l’AMO 1999-2007 et l’AMO 2008-2015 doivent être considérés comme étant liés à un projet spécifique, dès lors que l’aide découlant de ces mesures couvre un avantage lié à l’amortissement des coûts d’investissement de la liaison fixe, à l’exclusion d’autres projets ou activités. En effet, la loi sur la construction et la loi Sund & Bælt définissent expressément le projet visé comme étant la construction et l’exploitation de la liaison fixe. L’aide découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 ne remplit donc pas la deuxième condition de la définition d’un régime d’aides au sens de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589.