Article considérant 424

(424) Comme indiqué au considérant 395, dans le cas d’une aide d’État découlant d’avantages fiscaux, cet avantage se concrétise généralement sur une base annuelle, sauf s’il existe des raisons de considérer qu’un autre point de vue est justifié. La Commission considère que, en ce qui concerne l’aide découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015, il apparaît que l’aide serait, en théorie, octroyée sur une base annuelle. Toutefois, comme A/S Øresund disposait d’une marge d’appréciation quant au moment où elle pouvait amortir ses actifs dans ses déclarations fiscales (considérant 125), dans la pratique, l’avantage s’est matérialisé sur une base moins fréquente (considérants 425 à 428).