Article considérant 425

(425) La Commission fait tout d’abord observer que l’avantage inhérent à l’aide découlant de l’AMO 1999-2007 ne peut être considéré comme ayant été accordé avant le 26 juin 1998, lorsque le taux d’amortissement normal des bâtiments et installations fixé dans la loi danoise sur l’amortissement fiscal est tombé à 5 %, et qu’une modification similaire n’a pas été appliquée aux règles d’amortissement applicables à A/S Øresund. De même, l’avantage inhérent à l’aide découlant de l’AMO 2008-2015 ne peut être considéré comme ayant été accordé avant le 6 juin 2007, lorsque le taux d’amortissement normal des bâtiments et installations fixé dans la loi danoise sur l’amortissement fiscal est tombé à 4 %, et qu’une modification similaire n’a pas été appliquée aux règles d’amortissement applicables à A/S Øresund. Par conséquent, il ne saurait être soutenu que, puisque la règle applicable à A/S Øresund faisait déjà partie, en tant que telle, de la loi sur la construction, l’aide devrait également être considérée comme étant octroyée conformément à la loi sur la construction.