Article considérant 426

(426) La Commission note en outre que la situation qui s’applique au RAP 1991-2001, telle qu’exposée aux considérants 396 à 404, est fondamentalement différente de celle qui s’applique à l’AMO 1999-2007 et à l’AMO 2008-2015. Lorsque la loi danoise sur l’amortissement fiscal a été modifiée le 26 juin 1998 et le 6 juin 2007, la décision d’investir dans la construction de la liaison fixe avait déjà été prise et, à vrai dire, la liaison fixe était presque prête à être mise en service. À ce titre, contrairement au RAP 1991-2001 (considérant 399), la décision de l’État danois d’offrir à A/S Øresund des conditions d’amortissement fiscal plus avantageuses qu’à d’autres entités juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés danois ne saurait être considérée comme l’une des conditions fondamentales sous-tendant la planification financière de l’investissement. En particulier, la Commission note qu’au moment de la planification financière, les autorités danoises n’ont pas jugé nécessaire d’accorder à A/S Øresund un traitement avantageux par rapport aux autres sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne les règles d’amortissement des actifs — en vérité, les autorités danoises considèrent même que l’AMO 1991-1998 était en réalité préjudiciable à A/S Øresund/au consortium (considérant 268). L’aide découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 ne saurait donc être considérée comme une aide octroyée pour soutenir l’investissement dans la liaison fixe. Dans ces circonstances, les considérations qui ont conduit la Commission à conclure que le RAP 1991-2001 a été accordé en tant qu’aide individuelle unique lors de la création du consortium, notamment en raison de la nécessité du RAP 1991-2001 pour la planification financière de l’investissement relatif à la liaison fixe, ne s’appliquent pas à l’AMO 1999-2007 ni à l’AMO 2008-2015. La Commission note que l’aide découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 devrait donc être considérée, de manière plus adéquate, comme un soutien aux opérations quotidiennes d’A/S Øresund et du consortium, plutôt qu’à l’investissement initial dans la liaison fixe.