Article considérant 427

(427) La Commission note qu’A/S Øresund se serait fondée sur les règles qui lui étaient applicables au moment du dépôt de ses déclarations fiscales, afin de déterminer ses obligations fiscales pour une année donnée. Contrairement à l’utilisation du report des pertes fiscales, qui s’applique automatiquement (considérant 127), au Danemark, les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés peuvent choisir le moment où elles souhaitent amortir leurs actifs, et à quel taux, dans leurs déclarations fiscales, dans les limites prévues par le droit applicable en la matière (considérant 125). A/S Øresund a donc pu choisir le moment auquel elle souhaitait amortir ses actifs à un taux supérieur à celui prévu par la loi danoise sur l’amortissement fiscal. En conséquence, l’avantage découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 ne se serait pas concrétisé automatiquement chaque année après l’acceptation annuelle des déclarations fiscales, si aucun amortissement supérieur au taux disponible en vertu des règles fiscales danoises normales n’avait été appliqué.