Article considérant 428

(428) Dans ces conditions, la Commission considère que l’avantage lié au taux d’amortissement plus élevé dont jouissait A/S Øresund, compte tenu de l’absence de modification des règles qui lui étaient applicables pour tenir compte des limites du droit commun, s’est concrétisé au moment de l’acceptation des déclarations fiscales dans lesquelles elle a appliqué un tel taux d’amortissement plus élevé (considérant 129). C’est également à ce moment-là que l’aide d’État découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 a pu fausser la concurrence ou affecter les échanges entre États membres.