Article considérant 429

(429) La Commission considère donc que l’aide découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 constitue plusieurs aides individuelles, octroyées par le Danemark à partir de 2000, au moment de l’acceptation des déclarations fiscales d’A/S Øresund dans lesquelles celle-ci a appliqué un taux d’amortissement supérieur au taux prévu par la loi danoise sur l’amortissement, jusqu’à l’acceptation de la déclaration fiscale relative à l’exercice fiscal 2015. L’AMO 2008-2015 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2016 par la loi no 581 du 4 mai 2015, applicable à partir de l’exercice fiscal 2016.