(430) Après avoir établi que les mesures d’aide constituent des aides individuelles qui ne sont pas octroyées sur la base d’un régime d’aides et s’être prononcée sur leur date d’octroi, la Commission doit déterminer, pour chacune des mesures d’aide, si elles constituent une aide nouvelle ou une aide existante.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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