(431) On entend par «aide nouvelle», au sens de l’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589, toute aide qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 431
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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