Article considérant 433

(433) En liaison avec l’article 1er, point b), iv), du règlement (UE) 2015/1589, l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 dispose que toute aide à l’égard de laquelle le délai de prescription de dix ans a expiré est réputée être une aide existante. Selon l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, ce délai de prescription commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d’aide individuelle ou dans le cadre d’un régime d’aides. Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l’égard de l’aide illégale interrompt le délai de prescription. Chaque interruption fait courir de nouveau le délai.