(434) La Commission a conclu au considérant 388 que l’aide découlant du modèle de garantie publique a été définitivement octroyée au consortium par l’accord de consortium et à compter du jour où il a été fondé, le 13 février 1992. À la lumière de cette conclusion, il convient de déterminer si l’aide découlant du modèle de garantie publique relève de l’une des définitions de l’aide existante au sens de l’article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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