Article considérant 435

(435) Premièrement, la Commission rappelle que la plaignante a déposé sa plainte auprès de la Commission le 16 avril 2013, alléguant que le modèle de garantie publique constituait une aide d’État illégale. La Commission a adressé une demande de renseignements au Danemark et à la Suède, concernant cette plainte, le 13 mai 2013. La Commission considère que cette demande de renseignements constituait une mesure prise par la Commission à l’égard de l’aide découlant du modèle de garantie publique, qui, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, aurait interrompu le délai de prescription relatif aux aides octroyées à partir du 13 mai 2003 (soit dix ans avant la demande de renseignements).