(436) La Commission relève toutefois que le délai de prescription lié à l’aide découlant du modèle de garantie publique a expiré le 13 février 2002, soit dix ans après la date de son octroi. Ce délai de prescription avait donc expiré au moment où la demande de renseignements de la Commission du 13 mai 2013 aurait pu l’interrompre.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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