(437) Dans ces circonstances, la Commission conclut que l’aide découlant du modèle de garantie publique, octroyée par le Danemark et la Suède au consortium, constitue une aide existante au sens de l’article 1er, point b), iv), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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