Article considérant 439

(439) Comme indiqué au considérant 432, en vertu de l’article 1er, point b), i), du règlement (UE) 2015/1589, les aides qui existaient avant l’entrée en vigueur du TFUE en Suède sont considérées comme des aides existantes. Cela est toutefois sans préjudice des articles 144 et 172 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Aux termes de l’article 144 dudit acte, «[…] parmi les aides en application dans les nouveaux États membres avant l’adhésion, seulement celles communiquées à la Commission avant le 30 avril 1995 sont considérées comme des aides “existantes” […]».