(440) Au considérant 113 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a indiqué que, si l’aide découlant du modèle de garantie publique, octroyée à la Suède par le consortium, devait être considérée comme ayant été accordée en 1992, étant donné qu’elle n’avait pas été communiquée à la Commission à l’époque, elle ne pouvait pas être considérée comme une aide existante sur la base de l’article 1er, point b), i), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.