Article considérant 441

(441) La Commission rappelle toutefois qu’au moment où le modèle de garantie publique a été mis en place par la Suède, la Commission avait pour pratique de considérer que la construction et l’exploitation d’infrastructures de transport ne constituaient pas des activités économiques. Dans ces conditions, la Commission considère qu’il est compréhensible que le modèle de garantie publique ne lui ait pas été communiqué en tant qu’aide existant avant l’entrée en vigueur du TFUE, car, à l’époque, une telle mesure n’était généralement pas considérée comme constituant une aide d’État.