Article considérant 442

(442) En tout état de cause, la Commission note que le projet de liaison fixe a été approuvé comme l’un des projets prioritaires dans le cadre du RTE-T par le Conseil européen de décembre 1994 (considérant 58). Avant l’approbation par le Conseil de son inscription sur cette liste, les États avaient communiqué à la Commission les grandes lignes du projet, y compris leur intention de financer celui-ci au moyen du modèle de garantie publique. Par conséquent, même si le modèle de garantie publique ne constituait pas une aide d’État avant l’adhésion de la Suède à l’Union, il avait néanmoins été communiqué à la Commission au plus tard le 30 avril 1995, dans le cadre de la préparation de son inscription sur la liste des projets prioritaires RTE-T.