Article considérant 444

(444) En outre, comme indiqué au considérant 387, l’avantage pour le consortium du modèle de garantie publique réside dans le fait que les États sont tenus d’assumer les risques liés au financement de la planification et de la construction de la liaison fixe — cet avantage, et le droit d’en bénéficier, n’ont pas été modifiés depuis sa création. La Commission note que le remplacement de l’article 8 de la loi sur la construction par l’article 11 de la loi Sund & Bælt n’est pas pertinent dans ce contexte, étant donné que les deux dispositions sont en substance identiques (considérant 87).