(446) La Commission a conclu au considérant 404 que l’aide découlant du RAP 1991-2001 avait été octroyée au consortium par le Danemark le 13 février 1992. À la lumière de cette conclusion, il convient de déterminer si l’aide découlant du RAP 1991-2001 relève de l’une des définitions des aides existantes au sens de l’article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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