Article considérant 447

(447) Premièrement, comme indiqué au considérant 435, la plaignante a déposé sa plainte, alléguant que le modèle de garantie publique constituait une aide d’État illégale, le 16 avril 2013. La Commission a adressé une demande de renseignements aux États à ce sujet le 13 mai 2013. À ce moment-là, ni la plainte ni la demande de renseignements de la Commission ne faisaient référence aux règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement. La Commission a conclu que cette demande de renseignements interrompait tout délai de prescription relatif à cette aide qui n’avait pas expiré au 13 mai 2003 (considérants 434 à 437). Le 8 janvier 2014, la plaignante a présenté d’autres documents, alléguant que le consortium bénéficiait également de règles spéciales en matière de report des pertes et d’amortissement au Danemark. Le 21 février 2014, la Commission a adressé une demande de renseignements aux États concernant les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement (considérant 3).