(448) La Commission considère que la demande de renseignements du 21 février 2014 constituait une mesure prise par la Commission en ce qui concerne les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, y compris l’aide découlant du RAP 1991-2001, qui, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, aurait interrompu le délai de prescription des aides octroyées à partir du 21 février 2004 (soit dix ans avant cette demande de renseignements).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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