(449) La Commission note toutefois que le délai de prescription lié à l’aide découlant du RAP 1991-2001 a expiré le 13 février 2002, soit dix ans après la date de son octroi. Ce délai de prescription avait donc expiré au moment où la demande de renseignements de la Commission du 21 février 2014 aurait pu l’interrompre.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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