Article considérant 451

(451) La Commission a conclu au considérant 418 que l’aide découlant du RAP 2013-2015 a été octroyée au consortium par le Danemark sur une base annuelle, au moment où les autorités ont accepté les déclarations fiscales d’A/S Øresund, jusqu’à l’acceptation de la déclaration fiscale relative à l’exercice fiscal 2015. À la lumière de cette conclusion, il convient de déterminer si l’aide découlant du RAP 2013-2015 relève de l’une des définitions des aides existantes au sens de l’article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589.