Article considérant 452

(452) Premièrement, comme indiqué au considérant 447, le 21 février 2014, la Commission a adressé aux États une demande de renseignements concernant l’aide présumée découlant des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement. La Commission a conclu, au considérant 448, que cette demande de renseignements constituait une «mesure prise» par la Commission en ce qui concerne les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement. Le RAP 2013-2015 fait partie de ces règles. En ce sens, toutes les aides découlant du RAP 2013-2015 ont été octroyées après la mesure prise par la Commission et ne constituent donc pas des aides existantes au sens de l’article 1er, point b), iv), du règlement (UE) 2015/1589.