Article considérant 455

(455) La Commission a conclu, au considérant 429, que l’aide d’État découlant de l’AMO 1999-2007 avait été octroyée à partir de 2000, au moment de l’acceptation par les autorités des déclarations fiscales d’A/S Øresund, dans lesquelles cette dernière appliquait un taux d’amortissement supérieur au taux prévu par la loi danoise sur l’amortissement fiscal. À la lumière de cette conclusion, il convient de déterminer si l’aide découlant de l’AMO 1999-2007 relève de l’une des définitions des aides existantes au sens de l’article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589.