(456) Premièrement, la Commission note que, comme elle l’a expliqué en ce qui concerne le RAP 1991-2001 (considérant 452), la demande de renseignements qu’elle a envoyée le 21 février 2014 constituait une «mesure prise» par la Commission en ce qui concerne les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 456
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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