Article considérant 458

(458) Le délai de prescription pour toute aide octroyée avant le 21 février 2004 avait toutefois expiré au moment où il aurait pu être interrompu, de sorte que l’aide constitue une aide existante au sens de l’article 1er, point b), iv), du règlement (UE) 2015/1589. La Commission note que le Danemark a confirmé au considérant 271 que, dans la pratique, A/S Øresund n’avait pas réclamé d’amortissement dans ses déclarations fiscales avant le 21 février 2004, de sorte qu’aucune aide pouvant être qualifiée d’aide existante en vertu de cet article n’a, en fait, été octroyée.