(460) La Commission conclut donc que l’aide découlant de l’AMO 1999-2007, octroyée par le Danemark au consortium, constitue une aide nouvelle, au sens de l’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589, dans la mesure où elle a été octroyée après le 21 février 2004.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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